Compte-rendu de la réunion G.A.S.P.E :

Compte-rendu de la réunion G.A.S.P.E. Nantes le 11 février 2008

CFDT : Philippe FERRONI – Sauveur FELE


Pour la CFDT l’ordre du jour devait suivre la logique de l’extension des Conventions Collectives et donc l’ordre suivant :

1) Lever l’ensemble des exclusions portées au décret d’extension de 2007.

2) Puis Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2008





Exclusions

Le GASPE : Nous a proposé une nouvelle rédaction des Articles frappés d’exclusion par le décret d’extension.

La CFDT : Sur les Articles, cela n’a posé aucun problème. La CFDT de son coté avait déjà effectué ce travail qui se limite à supprimer ou rajouter des dispositions, afin de rendre les Articles conformes au Code du travail.



Champs d’application

Toutefois la CFDT veut élargir le champ d’application des Conventions Collectives aux Compagnies privées ou d’une activité similaire des transports de passagers et fret, elle demande la modification de l’Article 2 alinéa 1.

Le GASPE : Contrairement à la réunion de décembre n’apparaît plus vraiment déterminé. Après quelques flottements dus à la pression qu’exerceraient certains Groupement d’Armateurs Privés dont Armateur de France, le GASPE consent à ne pas se limiter aux Armements de service public.

La CFDT : Souhaite également considérer le cas des Armateurs qui se disent « non concernés par les Conventions Collectives » puisqu’ils effectuent des visites et ne desservent aucun port.

Le GASPE : Qui n’avait apparemment pas vu cette particularité prend note de la demande de modification.




Démarche Administrative

Le GASPE : Appelle par téléphone l’Inspection du Travail de la Place Fontenoy, pour se faire confirmer la démarche à suivre pour la validation de l’ensemble des modifications qui seront apportées.

L’Inspection du Travail précise que la démarche est de signer un avenant qui sera adressé aux syndicats représentatifs, puis à l’Inspection du Travail de la Place Fontenoy, avant d’être présenté à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande puis au Ministère du travail. Délai minimal 6 mois !!!




Compte-rendu de la réunion G.A.S.P.E. Nantes le 11 février 208 (suite)



Barème de rémunération (Annexe 1)

Le GASPE : Reste sur sa position initiale. L’obligation de mettre ces salaires au niveau minimum légal doit être maîtrisée pour ne pas mettre les (PME) Petites et Moyennes Entreprises en difficultés. Le GASPE propose d’incorporer 40 % de l’indemnité de nourriture et 50 € dans le salaire de base pour arriver au SMIC Terrestre.


La CFDT : est contre l’incorporation de l’indemnité de nourriture dans le salaire de base. Elle fait remarquer que ces « employeurs » continuent d’abuser leurs marins, s’ils avaient eu simplement l’intention de suivre l’évolution du SMIC ils n’éprouveraient aucune difficulté aujourd’hui. D’autre part, la CFDT est contre car le calcul du taux horaire est fait hors nourriture donc selon le GASPE à 7,31 € de l’heure contre 8,44 au SMIC.


Le GASPE : Déclare que si on n’est pas d’accord pour incorporer 40 % de nourriture dans le salaire la discussion est close.

Il précise toutefois que le ministère de la Place Fontenoy valide la possibilité d’incorporer jusqu’au ¾ de l’indemnité de nourriture dans le salaire de base en référence au SMIC maritime du marin non nourrit par l’Armateur.


La CGT : Indique que le Décret d’extension renvoi au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, donc au SMIC « terrestre » et qu’il n’est pas fait référence à un SMIC maritime.


Pour la CFDT : Le calcul du SMIC maritime pour un marin non nourrit par l’Armateur est, le taux horaire du SMIC terrestre, moins les ¾ du 8ème de l’indemnité de nourriture 13,95 € référence CMAF (Caisse Maritime d’Allocations Familiales) ramené à l’heure.

Exemple : Taux horaire SMIC terrestre 8.44 € Indemnité de nourriture 13,95 €

les ¾ du 8ème de l’indemnité de nourriture = 13,95 € / 8 = 1,74 x 3 /4 = 1,31 / 8h = 0,16

le taux horaire du SMIC maritime = 8,44 – 0,16 = 8,28 €


Le GASPE : Ne voit aucune contre-indication à ce que le SMIC « terrestre » soit atteint avec 40 % de nourriture, ni à ce que le taux horaire soit calculé hors nourriture. Le GASPE est totalement en désaccord avec le calcul CFDT du taux horaire du SMIC maritime.


Nous avons débattu longuement sans tomber d’accord si ce n’est de recourir à l’arbitrage du ministère pour affirmer le mode de calcul du SMIC maritime. La CFDT a, c’est vrai, totalement monopolisé la parole au point que le GASPE a voulu lui imposer le silence. C’est nous méconnaître et, comme a répliqué Philippe FERRONI sans tenir compte de cette attitude désobligeante.

« Il plaisante, je ne me suis pas levé à 5 heures du matin pour me taire »










Compte-rendu de la réunion G.A.S.P.E. Nantes le 11 février 208 (suite et fin)


N.A.O 2008 - Négociations Annuelles Obligatoires

La CFDT s’y attendait, le GASPE n’a pas résisté à lancer le seul sujet qui l’intéressait dans cette réunion, entreprendre les NAO de 2008.

Le GASPE : Enonce l’inflation 2007 et notamment le taux supérieur aux prévisions en novembre et décembre qui fausse le budget prévisionnel des Entreprises. Il propose pour une inflation de 2,5 % indice INSEE hors tabac, une revalorisation des salaires de 1,9%.

La CFDT : Avant de quitter la table a rappelé que préalablement à toutes négociations, elle demande que le GASPE tienne ses engagements pris vis à vis de la CFDT en début 2007, entre autres, la mise en conformité de la grille de rémunération.

Pour mémoire : Considérant les prescriptions juridiques du ministère, les trois plus bas niveaux de rémunération (matelots, matelots qualifiés et graisseurs, ouvriers mécaniciens et timoniers) sont contraires à la législation, donc sans fondement.

Le GASPE : Nous a rapidement rappelé par téléphone pour une nouvelle proposition à 2,2 %.

La CFDT : a noté l’évolution, et répondu que sans la levée de toutes les exclusions, même avec une proposition à 2,5 % elle ne signera aucun accord.


Pour la CFDT aucun Syndicat professionnel digne de ce nom ne peut signer un accord sur des bases non conformes à la législation du travail.





l’indemnité de Nourriture journalière toutes positions Ce sujet n’a pas été évoqué.

Prime de fin d’année Ce sujet n’a pas été évoqué.

Prime d’ancienneté Ce sujet n’a pas été évoqué.

Temps d’attentes Ce sujet n’a pas été évoqué.



Philippe FERRONI – Sauveur FELE