Loi pour le pouvoir d'achat
La loi sur le déblocage exceptionnel des participations a été publiée au journal officiel Samedi 09 Février 2008.
La nouvelle mesure gouvernementale permet aux salariés de débloquer de manière anticipée les sommes attribuées au titre des avoirs de participation (hors PERCO) affectés sur les comptes avant le 31/12/2007.
Un accord négocié et collectif est nécessaire pour les sommes affectées en compte courant bloqué et en titres d'entreprise.
Ce déblocage, possible jusqu'au 30 juin 2008, est limité à un seul retrait plafonné à 10 000 € et ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Concrétement...
A partir du 14 Février, vous pourrez faire votre demande de déblocage.
Par internet :
Privilégiez cette procédure pour sa simplicité, sa rapidité et un suivi de l'opération en temps réel.
Cette opération sera facturée 5 €.
N'oubliez pas de vérifier vos coordonnées postales et bancaires avant de valider votre saisie.
Par courrier :
Pour un traitement dans les meilleurs délais, vous devez nous envoyer la demande d'opération jointe à votre relevé de fin d'année qui vous parviendra dans les jours à venir à l'adresse suivante :
CIC Épargne Salariale
63 Chemin Antoine Pardon
69814 Tassin La Demi Lune Cedex
Cette opération sera facturée 15 €.
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