CIC, Modalités de la loi pour le pouvoir d'achat :

Les modalités de la loi pour le pouvoir d'achat

* Cette mesure ne concerne que la participation affectée avant le 31 décembre 2007,
Versements volontaires, intéressement et abondement ne sont pas concernés par la mesure.
* Vous ne pouvez effectuer qu'un seul déblocage dans le cadre des mesures Sarkozy,
* Le montant du déblocage autorisé est plafonné à 10 000 € net,
* Les avoirs investis en CCB ou en fond d'actionnariat sont soumis à accord d'entreprise,
Une seule demande de déblocage étant autorisée, nous vous recommandons d'attendre de connaître la décision de votre entreprise avant d'effectuer votre demande, si vous avez également des avoirs dans des FCPE diversifiés.
* Les avoirs investis dans le cadre d'un PERCO ne sont pas éligibles,
* Le montant du déblocage ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu.