SOMMET SOCIAL DU 18 FEVRIER 2009 :

SOMMET SOCIAL DU 18 FEVRIER 2009


Lors du sommet social qui s’est tenu le 18 février sous la présidence de Nicolas Sarkozy accompagné du Premier ministre et de plusieurs de ses ministres1, les organisations syndicales ont imposé en début de réunion que la situation de la Guadeloupe soit abordée.

Sur ce point, François Chérèque2 a exprimé sa profonde préoccupation et rappelé que dans une économie locale quasi administrée durant des décennies, les partenaires sociaux ne peuvent pas, seuls, trouver une solution au problème des salaires. L'Etat doit, au moins d'une façon provisoire, aider les entreprises à répondre à la revendication salariale non satisfaite qui bloque aujourd’hui le processus de négociation en attendant une remise à plat indispensable du système de production et d'approvisionnement qui remette en cause les situations de monopole.

Il a ensuite insisté sur l’importance que revêtait cette rencontre, dans la préparation de laquelle la CFDT s’est fortement investie.

François Chérèque a souligné l’extrême gravité de cette crise inédite qui frappe déjà de nombreux salariés et leur entreprise. Une crise qui risque de s’avérer longue et dont les effets les plus durs se feront sentir de manière croissante dans les prochains mois.

Il a rappelé le sentiment insupportable des salariés de payer le prix fort d’une crise dont ils ne sont en rien responsables.

Relevant que le discours politique ne cesse de rappeler aux salariés que le monde a changé, que « rien ne sera plus comme avant », il a dénoncé que dans le même temps le gouvernement réaffirme avec obstination que, crise ou pas, il conserve le même cap : celui du refus d’une relance par la consommation, du maintien des cadeaux fiscaux aux plus favorisés, de la suppression d’emplois publics …

Soulignant qu’à l’incompréhension de ces choix s’ajoute le sentiment accru d’injustice sociale qui vient renforcer la défiance, la perte de sens, l’absence de perspectives et la colère des salariés, il a rappelé que leur mobilisation massive le 29 janvier dernier est l’expression déterminée d’un profond mécontentement, d’un besoin de protection et d’une inquiétude grandissante en l’avenir, que la forte et sérieuse alerte sociale que plus de 2 millions de salariés ont lancé, appellent des réponses du gouvernement, du patronat et des organisations syndicales, des réponses concrètes, à la hauteur de la gravité de leur situation.

Pour la CFDT, c’est notre cohésion sociale qui est en jeu et qui doit être préservée a souligné François Chérèque en rappelant que l’accroissement des inégalités déjà fortes, le risque d’exclusion et de pauvreté que craignent légitimement nombre de salariés appellent des réponses rapides et fortes fondées sur plus de justice sociale, sur une solidarité nationale réactivée et une efficacité économique coordonnée, notamment au niveau européen.

Forte de la déclaration intersyndicale du 5 janvier, François Chérèque a réaffirmé les trois objectifs prioritaires de la CFDT:

1. Mettre en place un fonds d’investissement social, véritable plan d’urgence pour répondre aux besoins immédiats des salariés victimes de la crise permettant de créer les conditions d’une sortie de crise favorable à l’économie, la compétitivité des entreprises et l’emploi.



2. Soutenir le pouvoir d’achat pour relancer la consommation et l’économie

en empêchant que nombre de salariés ne tombent dans la pauvreté et en soutenant les salariés de la classe moyenne sur lesquels repose le poids de la solidarité nationale.

3. Reprendre la réforme de l’Etat et des fonctions publiques en ouvrant un dialogue spécifique à la Fonction publique sur l’emploi, la qualification, le pouvoir d’achat et en reprenant la réflexion sur la RGPP assortie d’un gel des suppressions d’emploi.



Face à la crise, il a en outre formulé deux exigences :

* La mise en place d’une cellule de suivi qui permette de suivre et faire évoluer les mesures sociales appropriées.
* Une coordination renforcée des politiques européennes, comme nous la souhaitons depuis des années sur les politiques économiques et fiscales, qui permette à l’Europe, par une démarche commune, de se préparer positivement à la sortie de crise comme s‘y préparent activement les Etats-Unis.



En annexe : les propositions détaillées de la CFDT sur l’emploi, le pouvoir d’achat et l’agenda social.


Le président de la République a annoncé une série de mesures dont le coût global pour l'Etat avoisinerait les 2,65 milliards d'euros".


* Des premières mesures :



* prime exceptionnelle de 500 euros aux salariés qui deviennent demandeurs d'emploi à compter du 1er avril prochain et n'ont travaillé que deux à quatre mois sur les 28 derniers mois.
* information et consultation obligatoires du CE des entreprises de 50 salariés et plus lorsqu'une aide publique directe leur est versée.
* création d'un fonds d'investissement social doté de 2,5 à 3 milliards d'euros pour coordonner les efforts en matière d'emploi et de formation professionnelle. L'Etat en financera la moitié.
* suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2009 pour plus de 4 millions de foyers fiscaux de la première tranche d'imposition. Un crédit d'impôt destiné aux ménages dépassant légèrement la limite de la première tranche (qui devrait concerner 2 millions de foyers supplémentaires).
* prime supplémentaire de 150 euros par mois dès le mois de juin pour les 3 millions de familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire.
* attribution de bons d'achat de services à la personne, pour une valeur de 200 euros par foyer, aux 660.000 ménages touchant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, aux 470.000 familles bénéficiaires du complément mode de garde, aux 140.000 foyers ayant un enfant handicapé et aux demandeurs d'emplois qui retrouvent du travail et ont besoin de faire garder leur enfant.
* création, avec les partenaires sociaux, d'un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales.



o Des mesures pour l’emploi



* encourager les branches professionnelles et entreprises à porter l'indemnisation du chômage partiel à 75% du salaire brut, par des conventions ad hoc avec l'Etat.
* mobiliser la formation professionnelle pour prévenir ou accompagner les salariés en chômage partiel
* les banques sont invitées à moduler les échéances des salariés au chômage partiel pour rembourser leurs emprunts immobiliers.
* développer les efforts de formation pour les personnes sans qualification, multiplier les formations en alternance.
* demander aux entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance de former et recruter des jeunes.



* Concertations et négociations :



* engager des discussions entre partenaires sociaux sur la répartition de la valeur ajoutée et le profit, sur la base des propositions d'une mission d'analyse et de concertation remises d'ici deux mois.
* engager des discussions entre partenaires sociaux afin de mieux associer les syndicats aux opérations de restructuration et à la stratégie économique des entreprises.



* ajouter à l'agenda social 2009 des discussions sur la gouvernance d'entreprise, la modernisation des institutions représentatives du personnel et l'égalité des rémunérations hommes-femmes et la modernisation des élections prud'homales.



Le président de la République a renvoyé les questions sur la Fonction publique à des réunions bilatérales la semaine prochaine entre les ministres concernés, Eric Woerth et André Santini, et les fédérations de fonctionnaires.




Déclaration de François Chérèque à la sortie de la rencontre.

« Le gouvernement disait qu'il ne changerait pas de cap. Les annonces d'aujourd'hui montrent que les syndicats ont obtenu un début d'inflexion de sa politique.


Les premières mesures annoncées, en particulier la création du fonds d'investissement social et les aides financières aux familles modestes vont dans ce sens mais ne sont pas à la hauteur de la situation que vivent les salariés.


Elles montrent que l'action syndicale commence à payer, ce qui nous engage à maintenir nos propositions et à maintenir la pression sur le gouvernement et le patronat.

La CFDT regrette que le patronat refuse de débattre de la répartition des profits dans les entreprises, ce qui montre une incapacité de sa part à tirer les leçons de la crise financière.


Je regrette le désaccord que nous avons eu avec le gouvernement sur la manière de gérer la crise en Guadeloupe. Cependant le président de la République a indiqué qu’il ferait des annonces politiques et sociales dès demain. »



Annexe : les propositions formulées par la CFDT sur l’emploi, le pouvoir d’achat et l’agenda social.


La CFDT demande la mise en place d’un fonds d’investissement social.


Il est le pendant social des fonds publics accordés aux banques et aux entreprises, via, entre autres, le fonds d’investissement stratégique.

Ce fonds d’investissement social doté de 5 à 7 milliards € pour la période 2009-2010 doit permettre:

1. de développer les qualifications des salariés et des demandeurs d’emploi pour les emplois dont notre économie a, et aura, besoin et renforcer ainsi la compétitivité des entreprises ;
2. de mettre en place une politique ambitieuse pour l’accès à l’activité des jeunes ;
3. de mettre en œuvre la solidarité nationale pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage.

Ce fonds doit être clairement « conjoncturel » comme le fonds d’investissement stratégique. Pour être très réactif, il doit être piloté par un comité politique fort associant l’Etat et les partenaires sociaux et être distinct des circuits habituels de l’assurance chômage ou de la formation professionnelle.

Ce fonds a vocation à compléter ce qui est déjà mis en place soit par l’Etat soit par les partenaires sociaux et doit être coordonner aux initiatives des régions (Franche-Comté, Lorraine …).



La CFDT propose un financement du fonds d’investissement social par la suspension de certaines dispositions de la loi TEPA



* La suspension du bouclier fiscal apporte 1 milliard d’euros
* La suspension des réductions de droits de succession apporte 1,5 milliard d’euros
* A cela la CFDT revendique d’ajouter un contingentement des heures supplémentaires défiscalisées, ce qui peut dégager un peu plus de 3 milliards d’euros



Le total représente potentiellement près de 6 milliards d’euros.




La CFDT revendique une double relance par l’investissement et la consommation

Le soutien de la demande globale doit passer simultanément par l’investissement dans un objectif de moyen terme, mais aussi par la consommation des ménages à court terme car cette dernière représente les deux tiers de la demande adressée aux entreprises.

Pour empêcher que nombre de salariés tombent dans la pauvreté et soutenir les salariés de la classe moyenne, la CFDT revendique une action publique dans trois directions:


1. è Soutenir et augmenter les revenus

* Une revalorisation immédiate du SMIC (sans attendre le 1er juillet 2009). Cette mesure concerne près de 2 millions de salariés (hors apprentis), dont 870 000 sont à temps partiel

* Le RSA pour les jeunes en emploi de moins de 25 ans
* Le versement de la prime de solidarité active à compter du 1er avril tous les mois jusqu’à la mise en place effective du RSA.



2. è Limiter les dépenses contraintes des salariés et des ménages
* Distribution immédiate de chèques emploi services universels en direction des classes modestes et moyennes (tous services à la personne comme garde d’enfant, ménages, personnes dépendantes...).

Généralisation du crédit d’impôt pour aider au paiement des services à la personne aujourd’hui réservé aux seules personnes en activité.

3. è Des mesures fiscales qui allient efficacité économique et justice sociale

* Une suppression partielle du 2ème tiers pour les 1ères et 2èmes tranches

* Des baisses de TVA ciblées sur :

o les « dépenses contraintes » (électricité, gaz, accès internet voire téléphonie) avec un contrôle des répercussions effectives sur les prix,
o les produits propres (qui peuvent néanmoins être faites via le bonus/malus écologique).

Ces mesures d’urgence de soutien au pouvoir d’achat, pour certaines conjoncturelles, ne se substituent pas aux revendications constantes de la CFDT qui portent sur :

* L’obligation de contreparties aux aides des entreprises
* La négociation des grilles de classification
* La généralisation des dispositifs de participation aux entreprises de moins de 50 salariés.
* L’obligation d’une prime de transport pour tous
* La généralisation de la complémentaire santé.
* La limitation et l’encadrement des dépassements d’honoraires
* L’accélération de la réforme du 5ème risque, perte d’autonomie
* Une réflexion sur l’ensemble de la politique familiale
* La construction de logements économiquement accessibles



L’agenda social 2009


Les réponses à la crise économique et sociale, leur suivi et leur ajustement vont être l’axe central de l’agenda social 2009.

Mais pour la CFDT, d’autres sujets devront être également traités :


¡ Tout d’abord, la question de la gouvernance des entreprises

Il s’agit pour la CFDT de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance qui associe les représentants des salariés aux choix stratégiques des entreprises. Et pour cela nous demandons :

1. L’ouverture de négociations sur l’extension du rôle et des responsabilités des instances de représentation du personnel (IRP) qui doivent doit s’étendre à plusieurs domaines :

* la stratégie économique de l’entreprise ;
* l’origine et la qualité de l’actionnariat (p.ex. fonds spéculatifs, paradis fiscaux), la politique environnementale (rapport annuel) ;
* l’échelle de rémunération des salariés, mais aussi celle des dirigeants.
* le partage de la valeur ajoutée.



2. La mise en place des chartes de la sous-traitance négociées avec les IRP pour les grands donneurs d’ordre.


3. Le conditionnement des aides publiques à un comportement socialement responsable de l’entreprise.


4. L’arrêt des délocalisations fiscales (appelées communément paradis fiscaux).


¡ En second lieu, la question du développement du dialogue social

Des négociations et travaux sont d’ores et déjà prévus dans le cadre de la loi du 21 juillet 2008 :

* Les modalités du dialogue social et de représentation des salariés dans les T.P.E,
* L’évolution des IRP (en lien avec la nouvelle gouvernance des entreprises)
* Les mesures favorables au développement de l’adhésion aux organisations syndicales, financement du dialogue social,
* La reconnaissance dans le parcours professionnel de l’exercice des mandats de représentant des salariés et conditions, permettant de les concilier avec l’activité professionnelle.



¡ Enfin, la CFDT souhaite que soit abordée la question de l’évolution du paritarisme.


Son rôle et ses missions doivent être clarifiés. Sa nécessaire articulation avec des dispositifs publics et la solidarité nationale doivent être affirmée.

L’objectif général est de parvenir à un système simple, transparent au service des objectifs qui lui sont assignés avec une gouvernance visant cette efficacité.

L’utilisation des ressources financières doit être clairement identifiée et le financement du dialogue social doit être abordé dans ce cadre afin d’assurer notamment :

* Un financement transparent et reposant sur des critères objectifs ;
* Un abondement à l’adhésion syndicale,
* Une égalité fiscale pour les adhérents aux organisations syndicales.