Le GASPE en quête de crédibilité :

Négociations du 24 février 2009
Le GASPE en quête de crédibilité
EN PRÉAMBULE


La CFDT souhaite connaître la légitimité des Armateurs et autres Représentants du GASPE.

Monsieur G.Bouchet nous apprend qu’il est Président du GASPE et que le statut a été modifié lors d’une Assemblée Générale !!! Un article élargi le champ du GASPE, initialement réservé au DSP, aux Compagnies assurant un service maritime répondant à tout marché public, collectivité publique ou assuré pour son compte. Exemple : Morlène, trans-rade à Brest, Monsieur GROS. Société d’Armement de l’Ouest, Monsieur VIELFAURE

Un exemplaire de ce statut sera ultérieurement adressé aux partenaires sociaux.

Donc pour le GASPE ce n’est qu’un manque de communication, là ou la CFDT voit (avec un esprit critique) la dissimulation d’une résolution de monopole par une adaptation statutaire. Et ce n’est pas notre dernière surprise de la journée.



CONVENTION COLLECTIVE


Le GASPE veut négocier chaque point et finaliser par un accord aujourd’hui.


La CFDT demande l’élargissement du champ d’application des Conventions Collective aux Compagnies du privé.


Le GASPE : N’a pas ce mandat. L’Assemblée Générale est opposée à l’élargissement.


Le GASPE revient sur l’accord d’élargissement des Conventions Collectives aux Compagnies privées. Trois ans auparavant, cette orientation vers le privé était une démarche commune, elle devait faire suite à l’extension. Entre temps des DSP ont changé de mains, mais apparemment la préservation des intérêts privés se fait de l’intérieur du GASPE. Le Président veut avancer rapidement dans la négociation pour « préserver la crédibilité du GASPE » il se trompe d’interlocuteur, ce n’est certainement pas les Organisations Syndicales qui ternissent l’image du Groupement d’Armateurs. La CFDT n’a pas louvoyé d’une brasse, son cap est précis malgré les renversements de courant du GASPE.



EXCLUSIONS


Le GASPE: Article 8 : période d’essai fixée sur la présence et non sur les temps d’embarquements.

La CFDT : OK.


La CFDT : Article 10 ajouter « à la même Direction ou Groupe ».

Le GASPE: ne voit pas les incidences et donnera sa réponse après étude.


Le GASPE: Article 23 : durée de travail hebdomadaire = 35 h (« moyenne » supprimée) mais exploitation par cycles ou modulations soumis à un accord d’entreprise.

La CFDT : OK.


Le GASPE: Article 39 Participation aux congrès ou réunions syndicales sur congés et non sur temps de délégation

La CFDT : est opposée à cette rédaction, il n’est pas question que les Armements gèrent la prise des heures de délégations même dans ce cas.

Le GASPE: la législation nous le permet désormais. (point juridique à vérifier)

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Le GASPE: Article 41 : vérification auprès du ministère des procédures d’adhésion d’un éventuel nouveau syndicat.

La CFDT : OK.


Le GASPE : Article 20 Une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque Marin. Elle tient compte de la date de son entrée dans l’Armement ou dans un Armement similaire relevant de la même Direction ; elle se calcule en multipliant le taux, défini en annexe 1, par le nombre d’années d’ancienneté avec un maximum de 30 années. A défaut de prime d’ancienneté, un barème de salaires tenant compte de l’ancienneté sera établie. Lors de l’adhésion d’un nouvel Armement au Gaspe, le calcul de l’ancienneté se fera sur la totalité de la période de présence du marin dans l’entreprise mais tiendra compte du calcul de l’ancienneté antérieur à l’adhésion, qu’il soit répertorié en prime d’ancienneté ou intégré en évolution de salaire.

La CFDT : Est contre une prime d’ancienneté en fonction de l’adhésion de l’Armement au GASPE. L’ancienneté doit être calculée depuis l’embauche, sur la totalité de la présence du marin dans l’entreprise. Un Armement peut être dans le champ d’application des Conventions sans être adhérent, C’est l’application des Conventions qui détermine le versement de la prime.

Le GASPE est d’accord pour remplacer adhésion par « application des Conventions Collectives ».


Le GASPE : Article 20 Une prime de fin d’année, définie dans l’annexe 1, sera versée en décembre à chaque marin présent dans l’entreprise durant toute l’année écoulée (12 mois).

La CFDT est d’accord mais il faut rajouter une phrase « cette prime est versée au prorata temporis au marin entrant ou sortant de l’Entreprise en cours d’année ». Les CDD et saisonniers ont les mêmes droit que le personnel permanent. L’Inspection du Travail Maritime va dans notre sens,

Le GASPE est formellement opposé à verser une prime aux CDD et saisonniers car cela mettrait en péril l’équilibre financier des Entreprises. Vous étiez d’accord et nous avons augmenté cette prime

La CFDT ne peut pas négocier avec le GASPE des conditions moins favorables à celles obtenues par elle dans les Armements. La CFDT fait un effort car en l’état un marin peut demander l’intégralité de la prime même pour un jour de travail.


La CFDT a proposé que la prime de fin d’année soit un réel 13ème mois, le GASPE était d’accord jusqu’à ce que la CFDT précise qu’elle ne renoncerait pas pour autan à défendre les emplois précaires des CDD et saisonniers devant la justice si nécessaire.



GRILLE DE SALAIRE

Le GASPE Nous vous avons présenté une grille de salaire ou le taux d’HS était calculé sur les heures de base. Vous avez demandé que ces HS soient calculées sur le salaire mini (incluant 40% de l’IN) nous vous avons précisé que dans ce cas le taux devrait être de 10%, comme le permet le code du travail, pour que l’application de cette grille soit économiquement possible dans nos Armements. La grille modifiée en ce sens ; elle a été approuvée par notre assemblée générale du 16 / 01/ 9.

GRILLE DES SALAIRES MINI GASPE 2008 POUR 151.67 HEURES / MOIS
GRILLE DE SALAIRES ET ELEMENTS FIGURANTS SUR LES B.S.
SALAIRES MINIMUMS 60% IN TAUX HEURE SUP PRIME DE SUPPEMENT
INCLUANT 40% I.N. HORAIRE 10 % FIN D'année ANCIENNETÉ
CAP ET CHEF 15° 2456,04 262,08 16,19 17,81 1842,03 6,84
CAP ET CHEF 12° 2141,42 262,08 14,12 15,53 1606,07 5,90
MAITRES PONT & MACH. 1530,14 262,08 10,09 11,10 1147,61 4,07
O.M. & TIMONIERS 1406,91 262,08 9,28 10,20 1055,18 3,70
MAT. QUAL. & GRAISSEURS 1352,58 262,08 8,92 9,81 1014,44 3,53
MATELOTS 1321,05 262,08 8,71 9,58 990,79 3,44
I.N. 14,57

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INTÉGRATION de 40% de NOURRITURE DANS LE SALAIRE


La CFDT est contre l’intégration d’un taux de nourriture dans le salaire.

Le GASPE on ne va pas s’en sortir vous étiez pour, nous avons présenté cette grille qui a été approuvée par notre Assemblée Générale. Ce n’est pas honnête.

La CFDT est contre l’intégration d’un taux de nourriture dans le salaire depuis toujours, elle vous l’a dit et redit. Les Articles du Code du Travail Maritime concernant le marin nourrit et non nourrit sont abrogés, le ministère avec qui nous travaillons n’a toujours pas tranché.

Le GASPE le ministère nous a confirmé que nous allons dans la bonne direction. Nous pourrions mettre jusqu’à 70% de la nourriture dans le salaire.

La CFDT nous avons les mêmes interlocuteurs mais pas les mêmes réponses, comme nous sommes dans cette réunion sans entendre les mêmes propos.

Le GASPE si nous demandons l’avis du ministère et qu’il soit favorable signez-vous ?

La CFDT ne vous donnera pas de chèque en blanc, tout dépend de la question qui sera posée. Donnez-nous d’abord copie du courrier qui sera adressé. Si le ministère dit que le SMIC s’entend avec un taux de nourriture nous consulterons nos mandants.



HEURES SUPPLEMENTAIRES à 10 %


Les Organisations Syndicales sont contre les heures supplémentaires majorées à 110 %.

Le GASPE après débat revient sur sa décision et maintien les HS à 125 %.



SUPPEMENT ANCIENNTE

Le GASPE ne souhaite pas intégrer la nourriture dans le calcul de la prime d’ancienneté, elle n’est ni diminuée, ni augmentée.

La CFDT ne souhaite pas voir apparaître la colonne « supplément d’ancienneté » qui n’apporte rien de plus que du flou dans les esprits et la grille.



NAO - Négociations Annuelles Obligatoires


Le GASPE propose sur la base de l’inflation 2008 selon l’indice INSEE une augmentation de 1 %

Les Organisations Syndicales argumentent et proposent entre 2,5 et 3,5 %

Le GASPE finalement accorderait 1,4 % contre un accord et 1,3 % sans accord.


Le GASPE ne tient pas compte des pointes d’inflation de 2008, il est aussi loin des inquiétudes financières des marins que du panier de la ménagère. Avec cette obole on perd du pouvoir d’achat, il ne peut en être autrement car il n’y a pas de négociation possible, pour preuve le GASPE se borne à appliquer méthodiquement le taux INSEE sur une variation de deux ans. Comme chacun sait l’indice INSEE est loin de représenter l’inflation réelle subit par les ménages, mais ce n’est pas la préoccupation du GASPE.

La CFDT ne signera pas d’accord sur un simulacre de NAO.


Apres nous avoir fait perdre deux ans, le GASPE se dit maintenant pressé de conclure des accords et ne pas comprendre nos positions. C’est un peu GROS, car faisant la sourde oreille à nos appels, il a mis ce temps à profit pour répondre ou se restructurer en fonction des nouvelles attributions de DSP. La CFDT assume son rôle et ne rejette ses responsabilités sur personne, il appartient au GASPE uniquement de se donner les moyens de rester crédible.


Sauveur FELE