ENIM :

UFM CFDT FNSM CGT

1, rue Fontenoy 76600 LE HAVRE 263, rue de Paris

93154 MONTREUIL CEDEX



Monsieur LE BOLLOCH Michel

Directeur ENIM

3, Place Fontenoy

75700 PARIS



Le Havre, le 10 juillet 2008



Monsieur le Directeur,


Nous relevons dans "Le Marin" n° 3182 du 4 juillet 2008 une information sur les évolutions de l'ENIM notamment concernant les classements en niveau à la place des salaires forfaitaires.

Les chiffres mis en face des niveaux ont été publiés dans "Le Marin" alors qu'ils ne sont qu'indicatifs.

Nous rappelons notre déclaration intersyndicale lors de la dernière commission de classement et du Conseil Supérieur de l'ENIM du 28 avril 2008.

Il a été acté certaines décisions.

Par contre il a été conclu lors de la commission de classement du 16 avril 2008 que celle-ci devenait un groupe de travail et se transformait en rapport d'étape fait au Conseil Supérieur de l'ENIM.

Enfin un groupe de travail sera réuni d'ici septembre pour travailler sur le calage des chiffres.

Ensuite la commission de classement se réunira dans sa forme officielle, puis un Conseil Supérieur se réunira éventuellement de façon exceptionnelle.

Alors cette information peut être interprétée comme un bouclage du processus de concertation ?

Pour nous organisations syndicales signataires de la déclaration faite le 16 avril 2008, nous restons sur les décisions prises avec les négociations des niveaux des salaires forfaitaires tous les cinq ans afin de prendre en compte les déroulements de carrière possibles dans le système actuel. Il a été dit dans les réunions précédentes et cette dernière par le Président de la Commission de classement qui ne nous a pas encore fait parvenir son rapport ou par vous-même, qu'aucun marin ne perde le moindre centime dans la réforme future.





Cette réforme doit l'avoir l'aval des ministères du budget et des finances.

De même nous souhaitons une réflexion pour entrer les pensionnés dans le nouveau cadre. Faire coexister deux systèmes serait source de complication.

Nous vous demandons d'apporter un démenti auprès du journal "LE MARIN" de notre côté nous transmettons ce courrier.

Dans l'attente de connaître votre démarche sur ce dossier hyper dermique.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.


Pour la FNSM CGT Pour l'UFM CFDT


A. MERLET J. JOUAULT

P.J DECLARATION DU 16 AVRIL 2008 – DES DECISIONS ACTEES



DECLARATION COMMUNE EN FIN DE SEANCE DE LA CGT MARINS, DE L'UNION FEDERALE MARITIME CFDT ET DE L'UGICT CGT OFFICIERS

COMMISSION DE CLASSEMENT DU 16 AVRIL 2008


J'interviens au nom de la C.G.T. et de la C.F.D.T. Marins et Officiers. Nous vous rappelons et maintenons nos différentes interventions faites dans les groupes de travail ou de la précédente commission du 28 novembre 2007 ainsi que celles faites au Conseil Supérieur de l'ENIM du 4 décembre 2007.

Tout d'abord nous ne sommes pas opposés et plutôt favorables avec la structure de la grille qui a le mérite de simplifier et de rendre plus lisible le classement des navigants. Elle s'appuie sur les normes internationales et les niveaux français des brevets et des qualifications. L'environnement maritime évolue. Les formations requises sont nécessaires tant en matière de sécurité voire de sûreté, que tout ce qui touche le commercial qui impose des contraintes de plus en plus exigeantes à tout point de vue en ce qui concerne les navigants (santé, moral, réactivité, compétence vie).

Nous sommes attachés au système des salaires forfaitaires.

Nous pensons que l'ENIM a des particularités notamment en matière de solidarité et donc participe à l'attractivité du métier. Nous reprenons à notre compte l'appellation "le grand métier".

Cependant l'esprit de l'Article 42 de notre code des pensions doit retrouver toute sa place concernant la notion du salaire moyen de la fonction qui définit le salaire forfaitaire. A ce sujet nous invitons la Direction de l'ENIM, Armateurs de France à relire le rapport DUFOUR qui préconise un observatoire des salaires.

L'ENIM régime basé sur la solidarité quel que soit le secteur d'activité pêche, commerce, plaisance c'est la sécurité sociale des marins de la Marine Marchande. Alors pour nous il ne saurait y avoir plusieurs grilles selon les métiers ou activités.

Ici il nous a été répondu que personne ne doit y perdre. Nous avons un doute, car elle dépend du point du départ et d'arrivée, où est mis le curseur et surtout quand il est dit dans la même séance que cela doit se faire à coût constant.

Aussi nous voulons des exemples de déroulement de carrière.

Le code des pensions donne la possibilité de surclassement et jusqu'à à la 11ème d'avoir au moins 3 surclassements, c'est-à-dire la 14ème.





C'est le cas pour les fonctions de direction. Par exemple aux passages d'eau le Capitaine de la 12ème, il peut avoir la 14ème, d'autres secteurs sont concernés.

Où encore dans le remorquage des dispositions existent dans le collège PEX ou dans celui des officiers où les déroulements de carrière reposent sur des rôles collectifs pour ouvrir la possibilité d'obtenir de meilleurs classements catégoriels.

C'est aussi le cas au dragage entre la puissance propulsive y comprise celle embarquée de même sur les navires atypiques qui bénéficient de classements aménagés.

Il en va de même à la pêche à tous les niveaux hiérarchiques du Commandement à la maistrance ou dans certains cas elle est sous évaluée comme sur les thoniers à la pêche industrielle et voire aujourd'hui dans les autres métiers.

Au long cours les fonctions sont limitées, maistrance/Assistants et direction.

Certainement l'architecture du projet peut répondre aux interrogations de tous les navigants. Cela repose sur les chiffres de base en face des "lettres" des salaires forfaitaires qui doivent aller jusqu'à SF 5 qu'en même temps, les S.F. de fin de carrière sont en rapport avec les classements possibles de l'ancien système pour que personne n'y perde y compris pour les générations futures.

Nous vous rappelons que le système doit favoriser les carrières longues (surtout aujourd'hui nous manquons de navigants). En conséquence les niveaux A et B comme la C doivent pouvoir évoluer comme les autres fonctions en S.F. tous les 5 ans et non pas attendre 15 ans.

De même nous souhaitons avoir l'ancienneté dans la navigation autant que la fonction pour progresser dans la grille.

Enfin nous vous rappelons que c'est un sujet sensible. Les navigants sont très attentifs sur ce dossier. Ils sont prêts à se défendre. Par contre nous ne nous laisserons pas débordés et nous prendrons l'initiative si cela est nécessaire.

Alors nous n'avons peut-être pas de conseil à vous donner, faites un rapport d'étape, mais ne demandez pas un avis au Conseil Supérieur. Un passage en force c'est déclencher les hostilités.

Avant tout nous voulons tous les éléments en notre possession pour apporter nos avis après avoir consulté nos mandants.

Suite à notre déclaration en conclusion la Direction de l'ENIM propose : Cette commission est transformée en séance de travail. Au prochain Conseil Supérieur de l'ENIM un rapport d'étape sera présenté avec nos remarques débattues.

Une prochaine réunion de la commission se tiendra entre juin et septembre uniquement sur le calage de la grille des salaires forfaitaires de références les S.F.

Une commission plénière sera convoquée, puis il serait envisagé un conseil supérieur exceptionnel.

Le 16 avril 2008

J. JOUAULT





Des décisions actées

Des chiffres à caler

Le 15 avril une intersyndicale s'est faite autour de la C.F.D.T. et de la C.G.T. pour débattre des points d'achoppement communs à nos deux organisations syndicales afin de les rendre incontournables en présentant un front uni.

Cette déclaration présentée en commission de classement du lendemain et réitérée en conseil supérieur de l'ENIM du 23 avril 2008 a été bien sentie par les représentants de l'administration pour que le dossier puisse avancer.

Dans l'ordre il a été cité des décisions et de travailler sur les chiffres pour être conforme à celles-ci.

Le 5ème S.F. est acté sur la base d'un S.F. tous les 5 ans pour prendre de façon linéaire et se substituer au surclassement l'ancienneté dans la fonction.

Ce déroulement s'appliquera aux 8 niveaux.

Le changement de fonction tiendra compte d'une partie de cette ancienneté, ce point reste à débattre.

Le 5ème S.F. serait supérieur au 1er S.F. du niveau venant juste au dessus.

L'architecture de la grille semble adoptée par la quasi-totalité des membres du Conseil Supérieur de l'ENIM (sauf CGC).

Le code des pensions n'est pas touché sinon de prendre dans ces calculs la nouvelle grille identique à la pêche, au commerce comme à la plaisance.

Personne y compris pour l'avenir ne sera perdant au regard du déroulement de carrière possible dans le système actuel en passant dans le nouveau système, ce point précis a été réitéré et acté au Conseil Supérieur de l'ENIM du 23 avril 2009.