ELECTIONS A BLAVET HABITAT : LA CFDT OBTIENT GAIN DE CAUSE.
A la fin de l’année 2009, la Direction de BLAVET HABITAT décide la mise en place du Comité d’Entreprise conformément à la loi du 25 mars 2009 ( loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) qui prévoit une représentation unique, par la création d’un comité d’entreprise, pour l’ensemble des personnels de droit privé comme de droit public travaillant dans les offices publics de l’habitat, y compris pour les offices comprenant moins de 50 salariés.
La Direction de BLAVET HABITAT passe outre la nécessité de signer un accord unique avec l’ensemble des organisations syndicales et signe avec seulement deux délégués de la CGT un accord préélectoral d’élection et un accord pour la mise en place du CE.
La CFDT qui vient de créer une section syndicale dans l’entreprise et qui dénonce depuis de nombreuses semaines les agissements de la Direction de BLAVET HABITAT décide d’intervenir auprès de l’Inspection du Travail qui indique à la Direction de BLAVET HABITAT que les accords signés risquent d’être rendus caduques aux yeux de la loi sur la représentativité du 20 août 2008.
La CFDT décide de porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance de Lorient, tribunal qui vient de rendre sa décision le 22 avril dernier et qui donne raison à la CFDT :
o il y a nécessité de signer uniquement un accord, et non pas plusieurs, pour la mise en place du comité d’entreprise.
o l’ensemble des organisations syndicales représentatives doit être appelé à venir négocier et signer l’accord.
o seul un représentant de la CGT, et non pas plusieurs, est habilité, comme les autres organisations syndicales, à venir discuter et signer l’accord.
o les deux collèges à savoir « ouvriers, employés » et « cadres, agents de maîtrise » pour l’élection sont obligatoires.
La CFDT est satisfaite de cette décision, car elle permet la reconnaissance du pluralisme syndical au sein de BLAVET HABITAT.
Fait à Lorient, le 28.04.10.
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