négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux sur le 1 % logement:

Résultat des négociations entre l’Etat
et les partenaires sociaux sur le 1 % logement

Les négociations qui ont eu lieu entre l’Etat et les partenaires sociaux sur le 1% logement depuis le 13 juin et qui se sont achevées le 9 octobre au soir, ont pris en partie en compte les orientations du Protocole national interprofessionnel signé le 17 septembre par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement. Elles ont aussi permis, malgré le prélèvement de l’Etat qui reste important, de constater des convergences sur des grands objectifs pour les trois prochaines années. Ces objectifs ont été déclinés sous forme d’un relevé de décisions le 9 octobre :

• produire plus de logements économiquement accessibles, notamment pour les salariés des entreprises privées ;
• faciliter l’accès ou le maintien dans leur logement des ménages présentant des caractéristiques socio-économiques qui risquent de les exclure ;
• intensifier la lutte contre l’habitat indigne et le renouvellement urbain, y compris dans les quartiers anciens ;
• amplifier le développement d’une accession populaire à la propriété sécurisée.

Ces objectifs impliquent une approche réellement paritaire de la gouvernance du 1% afin de clarifier le rôle de chacun des acteurs du 1% logement et nécessitent de renforcer le pilotage et le suivi des actions qui seront engagées afin de répondre aux enjeux actuels :

Produire plus de logements économiquement accessibles notamment pour les salariés des entreprises privées.

1. Le 1% logement accroîtra son effort en faveur du développement du parc des organismes de logement social en portant son aide globale de 225 M€ à 300 M€ par an.
2. 
   
3. Le 1% mobilisera une enveloppe minimum de 300 M€ pour financer la réalisation de 10 000 logements locatifs supplémentaires par an pendant 3 ans.

Dès 2008, une partie de ces moyens sera mobilisée pour répondre à hauteur de
5 000 logements à la demande du président de la République que soient achetés 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement.

4. Le 1% mobilisera au moins 100 M€ pour le développement d’une offre locative sociale privée. Ces 2 000 logements seront réalisés par des investisseurs privés qui bénéficieront d’une garantie de rachat par un bailleur social.
5. L’Etat accordera pour ces 17 000 logements (10 000 + 5 000 + 2 000) un contingent spécifique de 10 000 PLS (prêt locatif social) par an, ce qui représente un accompagnement exceptionnel de l’Etat à hauteur de 1,050 milliards d’€ obtenus par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 15 ans et par l’octroi de la TVA à 5,5 % en lieu et place des 19,6 %.
6. L’Etat poursuivra son soutien à l’action de la Foncière qui privilégiera les zones les plus tendues (en déficit de logements). Le ministre propose que la durée de détention des logements soit portée à 25 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Faciliter l’accès au logement et au maintien dans leur logement des ménages présentant des caractéristiques socio-économiques qui risquent de les exclure.

1. Le ministre confirme son souhait qu’un dispositif de garantie mutualisée des risques locatifs (GRL), géré par les partenaires sociaux soit effectif d’ici la fin 2008.
2. Le 1% mobilisera le quart de ses droits de réservation pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation (Droit au logement opposable).

Intensifier la lutte contre l’habitat indigne et le renouvellement urbain, y compris dans les quartiers anciens.

1. Le 1% acquerra en zones tendues (déficit de logements) entre 2 000 et 4 000 logements indignes sur trois ans. Ces logements pourront bénéficier d’une enveloppe de l’ANAH (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat).
2. Le 1% portera sa participation au renouvellement urbain de 450 à 770 M€ par an. Il bénéficiera d’un contingent de réservations de 10% des logements acquis ou réhabilités pris sur le contingent préfectoral.
3. Le 1% contribuera également au budget de l’ANAH à hauteur de 480 M€ par an au titre de l’amélioration du parc privé. Il bénéficiera de droits de réservation de
   5 000 logements.

L’Etat associera les partenaires sociaux à la gouvernance et au fonctionnement de l’Agence ; un conseil d’évaluation et de suivi des engagements sera positionné auprès du Conseil d’administration à l’instar de ce qui existe à l’Agence nationale de rénovation urbaine. Ce conseil sera présidé par un représentant des partenaires sociaux. En outre, les partenaires sociaux disposeront de 2 postes au Conseil d’administration de l’Agence.

4. Le 1% contribuera au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés à hauteur de 50 M€ par an. Il bénéficiera de contreparties à négocier.

Amplifier le développement d’une accession populaire à la propriété sécurisée.

1. Le 1% financera par emprunt sur les deux prochaines années 30 000 Pass-Foncier qui bénéficient d’une TVA à 5,5 % et d’un prêt à taux zéro. Un financement sur les ressources du livret A sera étudié.
2. Le 1% poursuivra son effort en prêt accession à hauteur de 300 M€ par an.

Echéances :

Le ministre est prêt à présenter ces orientations au parlement dans le cadre de la loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » dès le 14 octobre, les partenaires sociaux les soumettront à leurs instances respectives et au prochain conseil d’administration de l’UESL (Union d’économie sociale pour le logement) le 23 octobre 2008.

Positionnement CFDT :

En dépit du prélèvement de l’Etat qui reste important et que nous continuons de dénoncer, les propositions et les contreparties issues de la discussion permettent de maintenir en grande partie les objectifs du Protocole national interprofessionnel (sous réserve tout de même d’un emprunt). Les outils du 1% logement sont ainsi préservés dans une période où la crise du logement s’intensifie. En fait, « l’apport financier du 1% logement » (ou le prélèvement) vient compenser un désengagement partiel de l’Etat en matière de logement (- 7 % sur le budget logement 2009).

Projection sur les 3 prochaines années :

Prélèvement de l’Etat	Contreparties
Programme national des quartiers anciens dégradés initialement prévu : 250 M€ / an ramené à 50 M€ / an Renforcement de l’Agence nationale de rénovation urbaine : + 320 M€ / an Financement de l’Agence nationale de l’habitat : 480 M€ / an	Réservation de logements avec droit de suite : le nombre reste à préciser Contingent de réservation de 10 % de logements acquis ou réhabilités pris sur le contingent préfectoral, soit environ 50 000 logements pour une valorisation de 250 M€ / an 5000 droits de réservation avec droit de suite sur 5000 logements / an évalués à 100 M€ / an Avantage fiscal consenti sur les 10 000 logements locatifs supplémentaires par an évalué à 1.050 Mrds / an Accès aux ressources du livret A pour financer les 30 000 PASS FONCIER / 2 ans. Différentiel de taux évalué entre 1 et 1,5 %
TOTAL 850 M€ au lieu des 1,050 Mrds € initialement exigés	Valorisation en logements 250 M€ ANRU 100 M€ ANAH Quartiers anciens : reste à déterminer Aide fiscale 1.050 Mrds Accès aux ressources du Livret A : non évalué