Projet de décret sur la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est en débat au Sénat. L’article qui prévoit la suppression des exonérations fiscales et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a été adopté.

Un projet de décret d’application est soumis dès aujourd’hui au conseil d’administration de l’ACOSS . Ce texte prévoit l’abrogation de la grande majorité des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mises en place en 2007, à la fois :

•    l’exonération de cotisations salariales, pour tous les salariés,

•    la déduction forfaitaire de cotisations patronales, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où elle est maintenue.

Pour 2013, cette mesure se traduira par une économie  de 2,8 Mds € pour le budget de l’Etat. Le montant global d’exonérations  de cotisations sociales sur les heures supplémentaires passera ainsi de 3,3 Mds € pour le régime général avant ces nouvelles mesures à 0,5 Md € une fois les nouvelles dispositions intégrées.

Il s’agit de la réponse du gouvernement à une revendication portée par la CFDT.

Ces exonérations sociales et fiscales ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi alors même que le contexte s’est très vite caractérisé par le ralentissement économique et la hausse du chômage.

Par ailleurs, les effets d’aubaine ont été importants et de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.

Les exonérations sociales et fiscales, qui visaient à augmenter le pouvoir d’achat, ont conduit à un accroissement des inégalités car le bénéfice des heures supplémentaires reste inégalement réparti parmi les salariés, quel que soit leur niveau de salaire. La défiscalisation a eu des effets de redistribution à l’envers très importants.

Enfin ces exonérations se sont révélées particulièrement coûteuses pour le budget de l’Etat, alors même que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques.

Une partie des économies qui seront réalisées par l’Etat à travers cette mesure devrait être affectée à l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi, notamment les seniors qui subissent de plein fouet la suppression de l’Allocation Equivalent Retraite.

La suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et leur réintégration dans le revenu soumis à impôts sur le revenu est une mesure de justice sociale. Cependant nous ne devons pas ignorer qu’elle va être perçue négativement par une partie des salariés qui en bénéficiaient et des militants CFDT vont être interpellés. Nous disposons des arguments pour justifier la fin de mesures financées par tous et bénéficiant à quelques uns en fonction de décisions appartenant à l’employeur. Reste qu’il sera nécessaire d’accompagner les équipes CFDT et de les appuyer quant aux suites à donner en matière de politique revendicative.

Pour la CFDT, il doit s’agir d’une première étape dans la mise en place d’une démarche structurée et de long terme concernant la fiscalité et le financement de la protection sociale.

    Syndicat Maritime Bretagne

Monsieur Stephan Marin

Directeur d’armement de la Compagnie Océane

Lorient le 11 Juillet 2011.

Objet : Accession aux fonctions d’officiers des marins de la filière professionnelle.

Monsieur le Directeur,

Vous n’êtes pas sans savoir les difficultés que rencontrent les officiers de la filière professionnelle pour mener à terme leurs cursus. Les embarquements d’élèves sont de plus en plus rares et, plus grave encore, les méandres de la réglementation rendent quasiment impossible la validation de certains brevets.

Ces aléas n’ont cependant pas découragé une partie de nos jeunes qui se sont lancés dans la bataille comme nombre de leurs aînés en passant par ce qu’il est convenu d’appeler « la petite porte ». Ce fut mon cas et, comme beaucoup de mes collègues aujourd’hui officiers, je ne remercierai jamais assez les Commandants et Chefs mécaniciens qui nous ont mis le pied à l’étrier.

Des évènements ou déclarations récentes ont laissé penser à nos jeunes que cette tradition n’avait plus cours, voir même que l’on cherchait à nuire à leurs espoirs d’évolution professionnelle. C’est un simple constat, il est consternant.

C’est pourquoi je pense qu’il est souhaitable de rappeler, comme vous l’avez fait lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, que les démarches entreprises par l’armement pour permettre l’accession aux brevets d’officiers sont valables pour tous dès lors que les conditions administratives sont réunies et sous réserve, bien entendu, que les intéressés se fassent connaître.

Il est aussi important que chacun garde à l’esprit que la nomination à une fonction d’officier reste le choix de l’armement.

Monsieur le Directeur, la pyramide des âges des officiers va vite devenir un casse-tête pour l’armement ; la CFDT y voit cependant aussi une chance pour l’avenir. En effet, les officiers en place (en fin de carrière ou non) ont pour eux des compétences et une expérience qu’ils ne demandent qu’à transmettre à ceux qui prendront la relève. Il ne fait aucun doute qu’ils auront à cœur de renvoyer « l’ascenseur social » qu’ils ont emprunté à leurs débuts.

 C’est dans cet esprit positif que la CFDT souhaite voir ouvrir, au sein de l’armement, un dialogue qui permette de lancer un véritable processus d’intégration des officiers de la filière professionnelle.

Les bases de ce processus devant, à mon sens, reposer sur une démarche volontariste de la part des postulants comme des  « aînés » et de l’armement.

Quelques échanges avec les officiers de la Cie me laissent penser que les idées ne manquent pas pour parvenir à l’aboutissement d’un projet motivant pour tous.

Il ressort de ces premières discussions qu’un tel projet ne doit pas devenir une machine à distribuer aveuglément les brevets ou les postes mais qu’il faudra, tout en donnant à chacun sa chance, se donner les moyens de suivre et d’accompagner les postulants dans leur démarche.

La présence dans la compagnie de quelques jeunes chefs ou commandants récemment formés en interne démontre que la plupart des obstacles qu’ils ont pu rencontrer sont surmontables ; rien ne s’oppose donc à ce que l’expérience soit poursuivie et améliorée.

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La CFDT est prête à prendre sa part dans cette démarche interne et continuera à intervenir de façon positive auprès des différentes instances et administrations concernées afin, notamment, que certaines incohérences administratives soient levées.

Recevez, Monsieur le Directeur, mes meilleurs salutations.

Claude Huchet.

Délégué du Syndicat Maritime Bretagne CFDT.

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Les bateaux SeaFrance reprendront la mer en août sous le nom "My Ferry Link"

"Il s'agit d'une compagnie toute nouvelle, avec de nouvelles ambitions et qualité de service", a expliqué Eurotunnel.

La nouvelle compagnie souhaite mettre en avant une qualité "french touch" avec notamment une restauration de qualité et de nombreux bars à bord. © Christophe Agostinis / Maxppp


Les bateaux de la compagnie de ferries SeaFrance, placée en liquidation en janvier, rachetés depuis par Eurotunnel, reprendront la mer en août sous le nom "My Ferry Link", a indiqué samedi le directeur de la nouvelle société d'exploitation, confirmant une information du Parisien. Les trois bateaux - le Berlioz, le Rodin et le Nord-Pas-de-Calais - sont arrivés mercredi à Dunkerque, dans le Nord, pour une révision technique. "Ils devraient pouvoir reprendre la mer aux alentours de la mi-août en fonction des délais de maintenance", a indiqué Jean-Michel Giguet, directeur de la nouvelle société d'exploitation des navires, constituée en coopérative ouvrière (Scop) et issue des anciens salariés de SeaFrance.
La nouvelle compagnie opérera sous le nom de "My Ferry Link", a ajouté Jean-Michel Giguet, expliquant avoir choisi un nom à consonance britannique "tout simplement parce que la majorité de la clientèle du trafic transmanche est originaire de Grande-Bretagne". En revanche, le nouveau logo de la compagnie sera bleu, blanc et rouge, "en référence au drapeau français". "Il était logique d'avoir un nouveau nom, dans la mesure où il s'agit d'une compagnie toute nouvelle, avec une nouvelle direction, de nouvelles ambitions et une nouvelle qualité de service", a expliqué une porte-parole d'Eurotunnel.

Cent vingt personnes embauchées

La nouvelle compagnie souhaite mettre en avant une qualité "french touch" avec notamment une restauration de qualité et de nombreux bars à bord. "Il ne s'agira en aucun cas de faire du low cost", a assuré une source proche du dossier. "My Ferry Link" vise un objectif d'environ 8 % de parts de marché avec ses trois bateaux, alors que SeaFrance en réalisait 18 % avec le double de navires.
La traversée entre la France et la Grande-Bretagne devrait coûter "en moyenne autour de 50-55 euros", a précisé Jean-Michel Giguet. Le Berlioz et le Rodin, qui assureront le transport des passagers, effectueront quatre rotations complètes par jour, tandis que le Nord-Pas-de-Calais, destiné au fret, en fera trois. Concernant le recrutement, "près de 120 personnes ont déjà été embauchées", a ajouté le nouveau directeur. L'objectif reste toujours de parvenir à environ 520 salariés en France et 70 au Royaume-Uni, avec en priorité l'embauche d'anciens personnels de SeaFrance, a-t-il souligné.

Source AFP

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