Projet de décret sur la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est en débat au Sénat. L’article qui prévoit la suppression des exonérations fiscales et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a été adopté.
Un projet de décret d’application est soumis dès aujourd’hui au conseil d’administration de l’ACOSS . Ce texte prévoit l’abrogation de la grande majorité des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mises en place en 2007, à la fois :
• l’exonération de cotisations salariales, pour tous les salariés,
• la déduction forfaitaire de cotisations patronales, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où elle est maintenue.
Pour 2013, cette mesure se traduira par une économie de 2,8 Mds € pour le budget de l’Etat. Le montant global d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires passera ainsi de 3,3 Mds € pour le régime général avant ces nouvelles mesures à 0,5 Md € une fois les nouvelles dispositions intégrées.
Il s’agit de la réponse du gouvernement à une revendication portée par la CFDT.
Ces exonérations sociales et fiscales ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi alors même que le contexte s’est très vite caractérisé par le ralentissement économique et la hausse du chômage.
Par ailleurs, les effets d’aubaine ont été importants et de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.
Les exonérations sociales et fiscales, qui visaient à augmenter le pouvoir d’achat, ont conduit à un accroissement des inégalités car le bénéfice des heures supplémentaires reste inégalement réparti parmi les salariés, quel que soit leur niveau de salaire. La défiscalisation a eu des effets de redistribution à l’envers très importants.
Enfin ces exonérations se sont révélées particulièrement coûteuses pour le budget de l’Etat, alors même que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques.
Une partie des économies qui seront réalisées par l’Etat à travers cette mesure devrait être affectée à l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi, notamment les seniors qui subissent de plein fouet la suppression de l’Allocation Equivalent Retraite.
La suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et leur réintégration dans le revenu soumis à impôts sur le revenu est une mesure de justice sociale. Cependant nous ne devons pas ignorer qu’elle va être perçue négativement par une partie des salariés qui en bénéficiaient et des militants CFDT vont être interpellés. Nous disposons des arguments pour justifier la fin de mesures financées par tous et bénéficiant à quelques uns en fonction de décisions appartenant à l’employeur. Reste qu’il sera nécessaire d’accompagner les équipes CFDT et de les appuyer quant aux suites à donner en matière de politique revendicative.
Pour la CFDT, il doit s’agir d’une première étape dans la mise en place d’une démarche structurée et de long terme concernant la fiscalité et le financement de la protection sociale.
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