Conseil supérieur de l'ENIM :

Conseil supérieur de l'ENIM

Mardi 13 octobre 2009

Ce conseil supérieur avait deux sujets à l'ordre du jour :

* Un avis à donner sur l'avant projet de réforme statutaire de l'ENIM (Etablissement national des invalides de la marine)



* Une décision modificative budgétaire concernant des provisions nécessaires à la délocalisation à La Rochelle.



Les dégâts de l'exil

Nous accueillons le nouveau trésorier payeur général, le précédent a dû être victime du syndrome de La Rochelle. Nous le regretterons d'autant plus qu'il ne doit pas être le seul fonctionnaire aguerri à ne pas vouloir s'exiler à La Rochelle. C'est un exemple du gâchis ambiant.

Déclaration préalable de la CFDT lu par Joël Jouault

« La délocalisation de l'ENIM à la Rochelle est une ineptie

Après le déménagement de la Direction des Affaires Maritimes à Paris la Défense à l'Arche un projet de délocalisation est en cours sur La Rochelle.

Rechercher un immeuble pour recevoir 120 personnes qu'il faudra recruter, car décider un déménagement sans prendre en compte le facteur humain est lourd de conséquences :

- Une grande majorité ne pourra pas suivre tout simplement parce que il y a une vie de famille.

-Donc c'est une perte de compétence de la connaissance du maritime et de ses ayants droits.

- L'ENIM ayant perdu l'autonomie de Direction centrale pour passer sous l'égide de la D.A.M. (direction des affaires maritimes) la logique et la cohérence seraient de maintenir l'établissement Place Fontenoy à Paris.

- Engendrer des coûts supplémentaires nous interpelle dans cette période difficile où les pensions ne progressent pas, c'est une gabegie que nous demandons d'éviter.

- Les conditions de travail exécrables déclenchent le mal être au travail.

Les moyens de communication sont informatisés mais créent l'isolement et ne correspondent pas à un organisme social tel que l'ENIM. Il devient de plus en plus déshumanisé, déprofessionnalisé. D'ailleurs à ce sujet cela est valable pour la DAM (Direction des affaires maritimes). La médecine des gens de mer et la médecine ENIM froide, insensible, décident sans discernement l'inaptitude à la navigation. L'inspection du travail utilise le petit livre rouge alors que le nôtre est bleu.

-


Serons nous entendu avec cette réorganisation qui s'éloigne des services à rendre au monde maritime et à ses ressortissants ? »


Contenu de la réforme
La déclaration examine article par article le projet de nouveau statut de l'ENIM. Le projet consiste à démanteler l'ENIM en deux parties :

Un conseil d'administration rattaché à la direction des affaires maritime service de la sécurité sociale des gens de mer et un conseil supérieur des gens de mer rattaché au ministre de tutelle.

La déclaration conteste la représentativité des membres du conseil d'administration et le champ de ses prérogatives. Elle s'inquiète pour le fonctionnement du service de santé des gens de mer. Elle conclut :

« Pour conclure l'UFM CFDT pense que c'est une façon de faire fondre à terme l'ENIM dans le régime général, sinon apportez-nous les engagements contraires pour affirmer que l'ENIM est garanti à long terme.

Les contre propositions

Aussi nous proposons que le Conseil d'Administration sur le principe du paritarisme soit issu du Conseil Supérieur des Gens de Mer, nous vous demandons de revoir la définition de son champ :

Nous demandons que le C.A. (Conseil d'administration) soit composé au mieux de 4 représentants de l'Etat, de 4 administrateurs représentant les armateurs pêche, commerce et plaisance… ainsi que 4 représentants pour les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des élections professionnelles (pêche et commerce) ou Marine Marchande.

- Ne dites pas que nous ne faisons pas de contre propositions…

- Cependant nous refusons la politique du fait accompli et nous voulons que le conseil supérieur soit un organe de décision pour le fonctionnement de l'ENIM et apporte des avis au Ministre de tutelle de la mer sur les évolutions de l'établissement ! »


Avis sur le changement de statut de l'ENIM


Le président

Il rappelle les interventions du conseil supérieur depuis décembre 2008 concernant cette réforme. L'idée qui fait consensus c'est de préserver la spécificité du régime des gens de mer tout en élargissant le champs de compétence du conseil supérieur.

Le directeur des affaires maritimes

Ce projet est le résultat de négociations intenses entre les 3 ministères concernés : Budget,transport,travail(sécurité sociale). Les négociations ont consisté à moderniser la structure en préservant sa spécificité. La fusion entre le futur conseil supérieur des gens de mer et le conseil du bien être est une bonne idée. La garantie de la pérennisation c'est d'accepter d'entrer dans le droit commun et d'accepter la concertation à deux étages : Conseil d'administration, conseil supérieur des gens de mer.

La directrice des régimes spéciaux au ministère du travail et de la sécurité sociale

Ce qui est proposé est particulier pour les gens de mer mais fonctionne très bien pour d'autres régimes.

Le directeur de l'administration et des finances des affaires maritimes

Le statut d'établissement public est confirmé, les missions sont inchangées.

Les questions soulevées par les membres

Qui nomme le directeur de l'ENIM?

L'AGISM (Association pour la gestion des institutions sociales maritimes) ne pourrait-elle pas faire partie du conseil supérieur des gens de mer?

.

Le sénateur fait remarquer que le fait de passer de deux parlementaires à un fait qu'on exclut tout parlementaire de l'opposition.

Définition de l'ENIM

Le représentant CFDT des pensionnés fait remarquer qu'il faut que quelqu'un dise que nous n'étions pas demandeur d'une telle réforme, que si nous avions été consultés, nous aurions commencé par chercher à définir l'ENIM.

Pour nous, le conseil supérieur de l'ENIM est avant tout une sphère d'influence. Ce pouvoir d'influence s'est estompé au fil des législations. Par exemple, nous n'avons pas réussi à exercer la moindre influence depuis longtemps sur la CGP (Caisse générale de prévoyance) et sur la CRM (Caisse de retraite des marins). Il nous restait le classement catégoriel, l'action sociale, le vote du budget. Ce reste d'influence passe au conseil d'administration et échappe au conseil supérieur des gens de mer qui devient donc une coquille vide.

L'avantage du conseil supérieur de l'ENIM c'est que toutes les composantes des gens de mer sont représentées. Une réforme pourrait consister à discuter le poids des uns et des autres. Le conseil d'administration pourrait au moins être issu du conseil supérieur des gens de mer.

Les armateurs

L'articulation entre le conseil d'administration et le conseil supérieur des gens de mer n'est pas claire. Le conseil d'administration devrait représenter les marins et les armateurs.

La CGT

Elle parle de formatage et comme nous d'exclusion des ressortissants de l'ENIM.

Avant le vote, le directeur des affaires maritimes fait savoir que l'architecture du projet très difficile à concevoir n'était pas modifiable mais qu'il prenait note des demandes sur la représentativité des membres du conseil d'administration et du conseil supérieur des gens de mer.



Rejet de la réforme :

Les votes :

Le projet est rejeté : 12 contre 5 pour 7 abstentions

Le vote sur les titres I à IV : 11 contre 5 pour 9 abstentions

Motion approuvée

Le conseil supérieur de l'ENIM à la place du titre V vote une motion proposée par le Président :

« Il (Le conseil supérieur de l'ENIM) réitère le souhait qu'il avait exprimé dans sa séance du 10 décembre 2008 que les évolutions relatives à la gouvernance de de l'ENIM soient l'occasion de faire en sorte que les spécificités des gens de mer soient évoquées globalement dans une instance consultative unique, aux plus larges attributions que celles de l'actuelle conseil supérieur de l'ENIM. »

Le vote : 16 pour 8 abstentions

Il apparaît dans le débat que les représentants CFDT avaient étudié le dossier et qu'ils ont été pour une fois, largement suivis.



Une décision modificative budgétaire concernant des provisions nécessaires à la délocalisation à La Rochelle.

L'impact de la délocalisation exige de constituer une provision sur l'année budgétaire 2009.

Cette provision est estimée à 10 millions 300 000 €.

Déclaration CFDT :

« Nous étions contre la gabegie que cette délocalisation représente. Vous nous demandez d'approuver le montant des sommes budgétées en vue de réaliser cet énorme gâchis. Notre réponse est évidemment clairement non. Nous ajoutons, que curieusement la somme représente l'augmentation de 1% des pensions de notre régime. Faute de ressources vous avez volé le pouvoir d'achat des pensionnés en ne leur accordant que 0,75% pour 2009 (inflation 2008 = 2,8%) et vous trouvez de l'argent pour délocaliser. Vous espérez vraiment qu'on vous approuve ? »

Le conseil supérieur rejette la provision et donc la délocalisation

16 contre 3 pour 5 abstentions

Question diverse

Le représentant CFDT des pensionnés pose la question suivante :

L'ENIM est-il partie civile dans l'affaire du Bugaled Breizh ?

Réponse :

Non mais il pourrait l'être à tous moments du procès en cours.

Commentaire exprimé :

Il est dommage que cela ne soit pas encore fait pour soutenir les familles et encourager la justice à aller jusqu'au bout.

Prochain conseil supérieur de l'ENIM 14/15 décembre 2009.

Nous attendons vos réactions avec impatience.

François Muller