Réunion sur le calcul du SMIC :

UNION FEDERALE MARITIME


Ministère place Fontenoy Paris Le jeudi 9 avril 2009

Objet: Réunion sur le calcul du SMIC

DAMGM : Marc PITARD, Eric LEVERT, Yann BECOUARN.

CFDT: Joël JOUAULT, Sauveur FELE.

La Direction de l'Inspection du Travail Maritime a reçu des demandes du remorquage, du pilotage et du GASPE pour arbitrer le calcul du SMIC dans les grilles de salaires respectives.

La mission de l'Inspection du Travail Maritime est d'analyser si le SMIC est atteint avec l'ensemble de ses composants. L'indemnité de nourriture ne doit pas être un élément prépondérant du salaire. L' ITM n'a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux dans la négociation.

La DAMGM doit

* se rapprocher du ministère des affaires étrangères pour clarifier « Les gens de mer à bord d'un navire sont nourris gratuitement jusqu'à la fin de leur engagement. » règle de la Convention du travail maritime, 2006 des accords de l'OIT.
* Se référer au jugement de la cour de cassation de Bordeaux prononçant que « la nourriture est un élément du salaire du marin»



Un exemple à ne pas renouveler :

Ce jugement, mené par le Syndicat CFDT Aquitaine, qui depuis est dissout, a este contre les propositions de l'UFM CFDT adoptées en congrès. Fonctionner en dehors des structures montre la dangerosité de voir des revendications sabotées par des avocats et va à l'encontre de la politique contractuelle et des intérêts des navigants.

Avec ce jugement la DAMGM pourrait s'appuyer sur Article D3231-6 Créé par Décret N° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V).

Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.


Pour la CFDT, la DAMGM doit répondre au niveau de la profession et non sectorisé le SMIC qui est une référence nationale.

Notre position dans le contexte de la réforme du Code du Travail Maritime, serait de dire :

* Nous voulons le SMIC terrestre comme salaire de référence en période d'embarquement et hors nourriture.
* Le taux de nourriture ne peut pas être inférieur au taux de l'URSAAF sans pour cela remettre en cause les salaires dans les compagnies de navigation et tous les secteurs d'activités relevant de la Réglementation Maritime O.I.T, C.T.M, et C.C.



Dans ce cas la difficulté est de déterminer le pourcentage de nourriture entrant dans le salaire. La DAMGM a précisé que « L'indemnité de nourriture ne doit pas être un élément prépondérant du salaire. »

La DAMGM doit d'abord répondre sur le SMIC du marin nourrit par l'Armateur. Il serait

dommageable pour la profession (déjà sinistrée) d'avoir un salaire plus élevé à quai qu'en

mer.

D'autre part la nouvelle Codification entraine un basculement de la spécificité maritime vers le Code du Travail général. Phénomène encouragé par de nombreux dirigeants d'Armements qui sont de plus en plus nombreux à être des gestionnaires financiers sans aucune connaissance de la particularité maritime.

Certains Armateurs utilisent l'indemnité de nourriture pour faire des augmentations de salaire ou pour parvenir au SMIC mensuel, sans cadre précis on risque la généralisation de cette pratique.


Chaque Compagnie définie son taux journalier de nourriture, le taux de 1/8ème ou un autre, donnant autant de calcul du SMIC. Il faut déterminer un taux uniforme pour une base de référence identique. La nourriture ne doit pas impacter le salaire de base, le taux horaire et l'heure supplémentaire.


Sur l'abrogation des articles L-742-1 et 2 (calcul du SMIC maritime du marin nourrit et non nourrit par l'armateur) la DAMGM ouvre trois pistes: 1) pas d'autre rédaction ; 2) même rédaction ; 3) nouvelle rédaction.


Cependant, l'abrogation des articles L-742-1 et 2 pose un problème juridique, car la diminution du taux horaire de 1!8èmc de nourriture n'est plus légale. Ce point semble pousser la DAMGM à légiférer rapidement.

A noter que le bug de la Codification repousse la partie législative à fin 2009 et la partie réglementaire à 2011.


OIT

Convention du travail maritime, 2006

Lieu:Genève

Date d'adoption:07:02:2006

Session de la Conférence:94

Sujet: Gens de mer


Règle

Règle 3.2 -Alimentation et service de table.

Objet: assurer aux gens de mer une alimentation de bonne qualité, y compris l'eau potable, servie dans des conditions d'hygiène réglementées.


1. Tout Membre doit veiller à ce que les navires qui battent son pavillon transportent à bord et fournissent de la nourriture et de l'eau potable d'une qualité appropriée, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des personnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses différentes.



2. Les gens de mer à bord d'un navire sont nourris gratuitement jusqu'à la fin de leur engagement.


3. Les gens de mer employés comme cuisiniers de navire chargés de la préparation des repas doivent posséder la formation et les qualifications requises pour ce poste.


J. JOUAULT - S. FELE - F. LE GALL