MARCHÉ PUBLIC OU PRIVÉ : TRANSPORTS MARITIMES RÉGULIERS DE PERSONNES ET DE BIENS VERS BELLE-ÎLE-EN-MER, GROIX, HOUAT ET HOËDIC
Marché a proximité de Vannes 56000 : Morbihan
Délégation de service public | Autres procédures
Date de clôture estimée : 29/01/14 | Date de clôture dépassée ! 
Etat : Première publication
Détail du marché public ou privé :
Maître d'ouvrage : Département du Morbihan
Mode de passation : Autres procédures
Descriptif du marché public ou privé :
Transports maritimes réguliers de personnes et de biens vers Belle-Île-en-Mer, Groix, Houat et HoëdicAppel public à candidature
1. Identification de la collectivité territoriale qui passe la délégation de service public : département du Morbihan, Direction générale des infrastructures et de l’aménagement, Direction des espaces littoraux et des activités maritimes, 2, rue Saint-Tropez, CS 82400, 56009 Vannes cedex.
2. Procédure de passation : la procédure de délégation de service est menée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet de la délégation : transports maritimes réguliers de personnes et de biens vers Belle-Île-en-Mer, Groix, Houat et Hoëdic.
4. Caractéristiques essentielles de la délégation envisagée : le contrat portera sur :
- la desserte maritime de Belle-Île-en-Mer, Groix, Houat et Hoëdic, tant pour les voyageurs que pour les véhicules et les marchandises,
- l'entretien et la maintenance des biens nécessaires à la délégation de service public,
- la gestion des infrastructures portuaires.
Le département est, en effet, compétent pour organiser ces transports réguliers maritimes (cf. article L.5431-1 du Code des transports).
Le service est composé actuellement, d'une part, de «services principaux» ayant pour objet de répondre tout au long de l'année aux besoins fondamentaux et quotidiens des îles et qui comportent pour chacune un service de base assuré par des navires rouliers et, pour Belle-Île, un service de transport de marchandises sur palettes (et assimilé) et, d'autre part, de services complémentaires assurés par des vedettes à passagers, liés principalement à l'activité touristique et permettant d'assurer la gestion des flux pendant les périodes concernées.
En 2012, 7 641 rotations ont été effectuées, soit 15 282 trajets dont 3 383 rotations vers Belle-Île, 2 171 vers Groix et 2 087 vers Houat et Hoëdic. La fréquentation s'établit en 2012 à :
- 1 387 268 passagers dont 823 542 entre Quiberon et Belle-Île, 435 505 entre Lorient et Groix et 128 221 entre Quiberon et Houat-Hoëdic,
- 165 757 véhicules transportés dont 125 782 entre Quiberon et Belle-Île, 39 770 entre Lorient et Groix et 205 entre Quiberon et Houat-Hoëdic.
Les charges d'exploitation hors investissements s'établissent en 2012 à environ 20,5 M euros et les charges liées aux investissements à 0,7 M euros. Elles sont couvertes par 19,6 M euros de produits d'exploitation et par 0,3 M euros de contribution provenant du département. Ces services sont exploités dans le cadre d'un contrat de délégation de service public qui vient à échéance le 31 décembre 2014.
5. Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : dans le contrat à conclure, l'exploitation s'effectuera aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) pourra par ailleurs être versée par le département, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation. Les biens nécessaires à l'exploitation (navires, gares et postes de stationnement) sont mis à disposition du délégataire par l'autorité délégante, qui finance et réalise les investissements.
6. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60000000, 60600000, 60640000, 50200000.
7. Durée de la délégation et lieu d’exécution : la durée de la délégation de service public est de 6 ans à compter du 1er janvier 2015.
La date de prise d'effet de la convention est prévisionnelle. La durée du contrat sera de l'ordre de 6 ans pour une échéance au 31 décembre 2020.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Morbihan (56000).
8. Conditions de participation :
8-1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Les candidats feront parvenir un dossier comprenant :
- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638),
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997,
- les justificatifs de ce que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif),
- les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation.
Possibilité d'utiliser les formulaires DC1, DC2, DC4 et Noti2, téléchargeables sur le site «economie.gouv.fr» :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
8-2. Capacité économique et financière :
- l’extrait de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,
- le mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine objet de la délégation, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification Siret, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices et références détaillées. En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.
8-3. Capacité technique et professionnelle : en cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite au point de contact mentionné.
9. Procédure :
Modalités de présentation des candidatures : les candidatures devront être adressées sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé (télécopieur et voie électronique exclus) avant la date limite mentionnée dans le présent avis. L'envoi se fera sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention «ne pas ouvrir, candidature pour la DSP liaisons maritimes».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : département du Morbihan, Direction des espaces littoraux et des activités maritimes, hôtel du département, 2, rue Saint-Tropez, CS 82400, 56009 Vannes.
Date limite de réception des candidatures : 29 janvier 2014, à 17 h.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
Critères de sélections des offres : le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres dénommé «dossier de consultation» ou «DCE» sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre.
Les critères de choix des offres y seront indiqués.
Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants :
- garanties professionnelles et financières,
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du travail,
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
10. Renseignements complémentaires :
10-1. La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :non.
10-2. Autres informations : des options pourront être demandées aux candidats pour les éléments que le département du Morbihan n'est pas certain de mettre en oeuvre durant le contrat et/ou pour lesquels il a besoin d'éléments pour prendre sa décision. Les options n'engagent pas la collectivité.
10-3. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Tél. 02 23 21 28 20. Télécopieur 02.99.63.56.84.
URL : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
10-4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Rennes, mêmes coordonnées.
10-5. Autres informations : des informations complémentaires peuvent être obtenues par écrit, à l’adresse du département du Morbihan sus-indiquée, auprès de : M. Éric Lemero (directeur des espaces littoraux et des activités maritimes. Tél. 02 97 54 82 15, fax 02.97.54.83.83.
eric.lemero@cg56.fr).
1 commentaire:
Oups, zait oublié de déposer mon dossier ! !
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