HEURES SUPPLEMENTAIRES :

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Mise à jour : 29/05/2008

MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA CMAF pour les marins du commerce

- Article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)

- Décret 2007-1380 du 24 septembre 2007

- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.

- Circulaire ministérielle DSS/5B/2008/164 du 21 mai 2008

- Article 81 quater du Code Général des Impôts

1) Détermination des heures supplémentaires entrant dans le dispositif

• Les heures supplémentaires rémunérées et effectuées au-delà de l’horaire légal et qui ne donnent pas lieu à attribution de jours de réduction du temps de travail ; dans la limite du contingent d’heures supplémentaires autorisé pour les armements maritimes fixé à l’article 14 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce seuil doivent avoir l’approbation de l’inspection du travail maritime.

2) La réduction de cotisations salariales :

Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 et Circulaire ministérielle DSS/5B/2008/164 du 21 mai 2008

Code type de personnel : 003 : Non applicable à la CMAF

Il n’y a pas de réduction de cotisations salariales applicable à la CMAF (ni à l’ENIM) au titre des heures supplémentaires :

3) La déduction forfaitaire de cotisations patronales

Codes type de personnel :

- Entreprises de 20 salariés au plus: 004

- Entreprises de plus de 20 salariés: 005

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable à la CMAF. Son montant est fixé à 1,50€ (entreprises de 20 salariés au plus) et à 0,50€ (entreprises de plus de 20 salariés) par heure supplémentaire.

Cette déduction n’est pas cumulable avec l’exonération des cotisations patronales Non-Enim pour les navires de passagers soumis à la concurrence internationale.

4) Réduction générale des cotisations patronales (Fillon)

Sous réserve de la parution du décret modifiant le décret du 18 août 2004

La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon devrait être la suivante :

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2007

0.054 x [1.6 x SMIC mensuel x N – 1] 0.6 rémunération brute* x 30

SMIC mensuel du 1^er juillet 2007 au 30 avril 2008 = 8,44 x (52/12)

SMIC mensuel à compter du 1^er mai 2008 = 8,63 x (52/12)

N = nombre de jours de services validés dans le mois quel que soit le code position mais pour lesquels le contrat de travail produit ses effets (nombre de jours payés dans le mois)

*hors heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de parution du décret d’application)

Réduction = Rémunération mensuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires comprises) X coefficient

5) Documents de contrôle des heures supplémentaires (Art. D 241-13 code de la sécurité sociale)

L’armateur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement un document permettant d’assurer le contrôle des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sur lequel figure :

• le nombre de salariés ouvrant droits à la réduction générale des cotisations patronales (Fillon) et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales
• le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions
• Pour chaque salarié : son identité, la rémunération mensuelle brute versée, le coefficient issu de l’application de la réduction générale des cotisations, le montant des exonérations, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération afférente à ces heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.

6) Autres dispositions

• Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé prioritairement par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise ou d’établissement, sans qu’il puisse être inférieur à 10%.

En l’absence, d’un tel accord applicable dans l’entreprise, les heures supplémentaires sont majorées de :

25% pour les 8 premières heures supplémentaires

50% pour les heures suivantes

• L’exonération fiscale fixée à l’Article 81 quater du Code Général des Impôts est applicable pour les marins au titre des heures supplémentaires éligibles au dispositif.

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